L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Yachting Star a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014 et 2015.

En vertu de ces dispositions, le contribuable doit avoir justifié, au plus tard, à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé fiscal, soit qu'il a consigné auprès du comptable une somme

1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites

somme de 689 724,71 euros au titre des dépenses de santé engagées et, d'autre part, les frais exposés à compter de la date du jugement, sur justificatifs relatifs à l'année civile précédente, dans la limite

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2019 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Campan relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1- Limites séparatives latérales

limitée atelier Rio concept architecture, de la société à responsabilité limitée RMCB GMT, de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société à responsabilité limitée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée VF Metal Concept a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'un litige qui l'opposerait

Il soutient que : - le critère de la taille limitée de chaque annexe n'est pas un critère suffisant pour juger de la taille limitée de l'ensemble des annexes par rapport à la construction principale

Il soutient que les moyens soulevés par la société à responsabilité limitée Acrotère ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier du 27 février 2018, la société SIOA a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle n'a été saisie que des seuls rehaussements

M. et Mme A..., dont la propriété est située à proximité de cette ligne de chemin de fer ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’expertise à laquelle il a été fait droit par une

M. et Mme C..., dont la propriété est située à proximité de cette ligne de chemin de fer ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’expertise à laquelle il a été fait droit par une

A... a sollicité la saisine de la commission de médiation concernant sa notation au titre de l’année 2018.

leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la démolition et au déplacement de l'ensemble des ouvrages construits sur leur propriété, à la reconstruction à l'identique de la clôture implantée en limite

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée

En particulier, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie de reconnaître les limites du domaine public et de dire si les terrains sur lesquels ont

Faute de réponse, ils ont saisi le tribunal administratif de Rouen.

D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) L'Escale a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris,