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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01040_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il retient que son oncle se maintient en situation irrégulière sur le territoire alors qu'il est en réalité de nationalité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05038_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C, comportait des bosquets, qui, eu égard à leur superficie, devaient être maintenus, comme l'exige l'article D 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Fouras-les-Bains a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU), à titre subsidiaire d’annuler cette délibération en tant qu’elle a maintenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00263_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à son éloignement, le préfet du Val d’Oise a, par un arrêté du 13 octobre 2023, ordonné son maintien en rétention.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03629_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01182_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il soutient que : - le tribunal, en prononçant son désistement, a méconnu les dispositions des articles R. 612-5-2 et R. 613-1 du code de justice administrative dès lors qu'il avait confirmé le maintien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'îlot n°8, exploité par le GAEC du Nouroy, comportait des bosquets, qui, eu égard à leur superficie, devaient être maintenus, comme l'exige l'article D 615-50-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01186_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le droit au maintien sur le territoire est conditionné par l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01435_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il soutient que : - il présentait des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01738_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 ; 3°) de prononcer la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
sa requête ; sa présente requête en appel démontre une volonté de renonciation à son désistement ; la demande de maintien de sa requête au fond n'est pas parvenue au tribunal administratif de Caen du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01768_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
illégalement sur le territoire, dès lors que celui-ci s’est effectivement maintenu sur le territoire. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00735_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de maintien sur le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02837_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : - il fait état d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03274_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
H A de se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date de lecture de cette décision, soit le 27 août 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05020_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé dans l’ordonnance attaquée, elle a expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti comme en attestent l’accusé de dépôt
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03143_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé dans l’ordonnance attaquée, elle a expressément confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti comme en attestent l’accusé de dépôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00269_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu
Source officiellePage 11 sur 1325