" vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

de réexamen, au fait qu'ils n'ont pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à leur encontre, puis au temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes de titres de séjour.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. () ". 4.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Cette mention, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, implique nécessairement que les membres du collège de médecins ont pu confronter leur point de vue collégialement avant de rendre leur avis, même

1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A soutient en outre que les installations médicales dans son pays d'origine sont insuffisantes, compte-tenu de son état de santé et du nécessaire suivi rapproché dont il doit faire l'objet.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, mention

" vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° À l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Cet arrêté, qui mentionne notamment qu'aucun élément ne permet d'établir que M.

A et la nature des traitements médicaux nécessaires à son état de santé.

Elle fait valoir que : - l'arrêté en litige est suffisamment motivé ; - les conditions d'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme étaient remplies dès lors que le projet nécessite

jugement du 20 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires ".

La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ce citoyen.

Me Ka, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

.. a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2020, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention

L'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier