en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Il ressort des pièces du dossier que, s'agissant de la période de septembre 2019 à septembre 2021, les bulletins de salaires produits au titre de cette période d'activité exercée sont libellés à un nom

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que ses motifs ne montrent pas que le tribunal a apprécié la situation de l’appelant au regard de l’accord franco-marocain ; - la décision

En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par des motifs non stéréotypés, et

de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour " salarié " prévu à l'article 3 de cet accord est subordonnée, en vertu de son article

ou des motifs exceptionnels.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission

Par ailleurs, la circonstance qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en qualité de coiffeur ne suffit pas à démontrer qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

En outre, l'arrêté mentionne les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale en France de Mme D et est, par suite, suffisamment motivé en fait.

En revanche les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant depuis son domicile vers lieu où il exerce ses fonctions ont la nature d'une dépense personnelle de ce dernier

qui a explicité les motifs de son refus d'admettre M.

B, il ressort des motifs de l'arrêté en litige que la préfète de la Haute-Marne a appliqué le seul accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et non le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ce motif est légalement fondé.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à considérer qu’en rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et en décidant

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer

Il est, dès lors, suffisamment motivé. 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il ressort ainsi de la motivation de cet arrêté, qui n'est pas stéréotypée, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.