CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00797_20230414
14 avril 2023
plus que sa situation ne lui permettrait pas de se procurer le traitement nécessaire à son état de santé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
Il est ainsi suffisamment motivé. 8.
4ème chambre
DCA_23TL02356_20250911
11 septembre 2025
D'autre part, l'intéressé soutient qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux lourd non disponible dans son pays d'origine.
7ème chambre
DCA_24PA03746_20250429
29 avril 2025
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que le traitement nécessaire à son état de santé est disponible dans son pays
1ère Chambre
DCA_23NT01437_20231128
28 novembre 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
Le jugement est suffisamment motivé à cet effet aux points 2 et 3. Pour le même motif, il n'est pas entaché d'omission à examiner des moyens. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04795_20220915
15 septembre 2022
, et indique avec suffisamment de précision et de manière non stéréotypée la situation personnelle du requérant.
DCA_22LY00439_20231109
9 novembre 2023
Faute d'avoir constaté le non-lieu à statuer correspondant, le jugement du tribunal administratif de Lyon est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 3.
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01772_20230906
6 septembre 2023
Elle soutient que : - ce jugement est insuffisamment motivé.
5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 6 du jugement attaqué. 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
D a présenté au maire de Venelles le 17 octobre 2018, en son nom ainsi qu'au nom de M. B et de M.
DCA_23TL02522_20240516
16 mai 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'intimée, tirée de l'incompétence de la signataire de la requête n° 23TL02522 présentée au nom du préfet de la Haute-Garonne, doit être écartée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01104_20230512
12 mai 2023
ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
La décision portant retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02623_20230703
3 juillet 2023
D et a suffisamment motivé cette décision, ainsi qu'il a été dit au point 3.
Juge des référés
ORCA_25VE02966_20260414
14 avril 2026
En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement attaqué, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.
3ème chambre
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre
ORCA_24VE02793_20250415
15 avril 2025
Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01595_20240415
15 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4. Contrairement à ce que soutient M.
Page 11 sur 1624