excessive à la protection de la nature et de l’environnement.

le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

à porter atteinte à des espèces animales protégées et, d'autre part qu'il était de nature à favoriser un risque d'incendie. 3.

; ces locations sont utiles au système d'astreintes imposé par la convention conclue entre l'association GE-ARH et ses adhérents, astreintes qui ne sont pas réservées au seul personnel médical ; elle-même

B nécessitait des soins dont le défaut serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en tout état de cause, de lui délivrer dès la notification de la décision à

de 150 euros par jour de retard, courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1

Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte () ".

sérieuse de percevoir l'indemnité attachée à des astreintes de nuit. 10.

(Pas-de-Calais) ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, subsidiairement, d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte

Par un arrêté du 9 juin 2022, la préfète de la Somme a refusé de délivrer cette autorisation au motif qu'elle était de nature à porter atteinte aux monuments.

le risque de covisibiblité avec l'église de Rocquigny, l'impact du projet sur les cimetières militaires et enfin les risques de surplomb et de saturation visuelles retenus ne sont ni établis ni de nature

territoire des communes de Blessy et d'Estrée-Blanche ; 2°) de lui accorder l'autorisation environnementale sollicitée en l'assortissant des prescriptions nécessaires ou, à défaut, d'enjoindre, sous astreinte

est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors qu'à supposer même qu'existe une co-visibilité, elle est particulièrement faible et non de nature

de 100 euros par jour de retard ou, à subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Haute-Loire a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune des Vastres (43253), assorties de conclusions à fin d'injonction sous astreinte

nécessaires ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer cette autorisation environnementale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte

Dans ces conditions, le projet litigieux n'est pas de nature à porter atteinte à la valeur patrimoniale et à la perspective monumentale de cette église.

Au demeurant, la tenue d'astreintes ne constitue pas un droit au bénéfice des agents concernés et la fiche de poste de l'intéressée se borne à indiquer l'existence de ces astreintes au titre des sujétions