du PLU, - soit d’une surface de plancher totale de 30 m2. / - la réalisation de 40 m² de dépendance au total, / - les piscines / - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Aux termes de l'article L. 11-4 alors en vigueur du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération

non collectif.

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet

de travaux non prévus au marché puisqu'exécutés à partir d'une arase de classe 1. 14.

, ouvrages ou travaux admis dans la zone ainsi que ceux non liés à la réalisation d'accès, de voirie et de stationnement à l'air libre, sont soumis aux conditions suivantes : /- les affouillements ne doivent

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Hors le cas où elles relèvent des exceptions limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

D a déposé une demande de permis de construire portant sur l'extension d'une construction existante en habitation, la réalisation d'un parking couvert indépendant et la construction d'une piscine, sur

d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction

En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation

D et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que cette plus-value ne relevait pas, compte tenu de son montant, du champ d'application de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

Vu : - le code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative.

Il s'ensuit qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions limitativement prévues à l'article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation a pour effet d'étendre

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

Il résulte de l'instruction que B a pour activité, conformément à son objet social, la réalisation de travaux de maçonnerie tous corps d'état, ainsi que la construction de bâtiments à usage professionnel

L'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables dès lors que : - la réalisation de la construction sera irréversible puisqu'en cas d'annulation du jugement il sera

maire de Carqueiranne agissant au nom de la commune.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations