Il résulte de l’instruction que l’article 4 du contrat de recrutement de M.

subordonnés à un agrément. 19.

de la société Carat Belgium Holding ne sont pas déficitaires au titre des exercices 2012 et 2013 ; elle a imputé sur ses résultats bénéficiaires des déficits d’exercices antérieurs ; - les dispositions

D'autre part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, entre 2016 et 2020, la société April Mon Assurance a enregistré des résultats d'exploitation négatifs et ses résultats opérationnels sont restés

Il a, enfin, déduit de ce résultat net manqué l’impôt sur les bénéfices qui aurait dû être payé, soit 1 144 200 euros, pour aboutir à un résultat net après impôt de 2 020 500 euros.

Il n'est par ailleurs pas contesté que le bien acquis a été inscrit en compte de stock et non dans un compte d'immobilisation.

Enfin, il résulte des éléments avancés par l'administration et repris par le ministre dans ses écritures, que M.

contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

L'administration a regardé cette renonciation à recettes comme un acte anormal de gestion et a réintégré la somme de 190 000 euros au résultat imposable de la SA Calitex au titre de l'exercice clos en

bornée, pour contester les redressements résultant du rehaussement de son résultat au titre de l'exercice clos en 2016, à critiquer la remise en cause des frais de déplacement et de repas de M. et Mme

Les créances devenues irrécouvrables constituent des charges déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel leur perte présente un caractère certain et définitif. 6.

Les montants du déficit reportable initialement imputés sur les résultats des exercices clos en mars 2017 et mars 2018 ont été également rectifiés suite à ce rehaussement.

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

Il ne peut davantage se prévaloir de l'amélioration des résultats, au cours de l'exercice clos en 2019, qui résulte en partie des effets de la réorganisation dans le cadre de laquelle a été sollicitée

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Il ne peut davantage se prévaloir de l'amélioration des résultats, au cours de l'exercice clos en 2019, qui résulte en partie des effets de la réorganisation dans le cadre de laquelle a été sollicitée

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne