Le préfet conteste plus particulièrement le caractère suffisant des ressources dont dispose l’époux de Mme C....

Elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-cinq ans dans son pays d’origine, d’où sont également ressortissants son époux et son fils.

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.

Le 10 novembre 2022, elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux. Par un arrêté du 13 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande.

du jugement rendu dans le cadre du recours déposé par son époux à l'encontre d'un arrêté du même jour du préfet de la Lozère.

C, la présence en France de la requérante auprès de son époux est indispensable pendant son séjour en France.

décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de délivrer à Mme C le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification

lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délais d'un mois à compter de la notification

décédé ni sa qualité de personne notifiée pour le compte de la succession ; - la procédure de recouvrement suivie à son encontre est irrégulière faute pour l'administration d'avoir notifié les différents

Mme A, ressortissante albanaise née en 1987, déclare être entrée en France au cours du mois de juillet 2016 avec son époux et leurs deux premiers enfants.

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification

Elle a obtenu un titre de séjour en qualité d'accompagnant de son époux malade, valable du 4 juin 2020 au 3 juin 2021.

de la décision à intervenir, et de lui remettre, dans l'attente et dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°)

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux

Sa veuve, Mme B A, a demandé à Bordeaux Métropole que le décès de son époux soit reconnu imputable au service.

s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial, pour les impositions au paiement desquelles ils sont solidairement tenus. 7.

A D, époux de Mme C épouse D, au bénéfice du regroupement familial. Sur les frais liés à l'instance : 10.

Elle n’établit par ailleurs pas qu’elle ne pourrait pas, avec son époux, reconstituer leur cellule familiale en Algérie, ni, inversement, que son époux, titulaire d’un certificat de résidence délivré en

B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Si son époux justifie de revenus perçus depuis 2019, ces revenus sont fluctuants et n'apparaissent pas suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille.