A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture en vertu de l'article R. 521-1 du code de l'entrée

C G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2022 par lesquels la préfète de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

C G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2022 par lesquels la préfète de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Les moyens tirés du défaut d'examen particulier des demandes et de l'erreur de fait doivent, par suite, être écartés. 4.

la prise en compte d’un troisième projet à proximité, le parc éolien du Grand Cerisier, alors que l’avis de la MRAE sur ce parc est postérieur à la date de présentation de la demande ; en tout état de

En troisième lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

Mme D fait appel du jugement du 26 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

qui lui étaient reprochés, sans apporter d'éléments nouveaux de fait ou de droit.

Procédure devant la Cour : C une requête enregistrée le 23 septembre 2021 Mme E, représentée C Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100350 du 11 juin 2021 C lequel le Tribunal

C ayant présenté, le 17 novembre 2017, une nouvelle demande sur le même fondement, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français par

de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte de procéder au réexamen de sa demande. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800

d'un préjudice subi du fait d'une perte d'allocation d'ARE chiffré à 11 275,55 euros, est irrecevable, faute de réclamation indemnitaire préalable et constituant une demande nouvelle formée après l'expiration

A relève appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

d'inondation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. 2) Par une demande enregistrée sous le n° 2109775, la société MAAF Assurances a demandé au tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 et des mémoires enregistrés les 22 janvier 2022, 7 avril 2022 et 16 juin 2022, Mme B, représentée par Me Lamine, demande à la

d'expertise judiciaire du 26 décembre 2022 révélant l'existence d'une circonstance de fait nouvelle. 5.

C... dirigées contre la décision portant refus de séjour et des conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte, a rejeté le surplus de la demande.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2023 et 31 janvier 2024, la SASP Paris Saint-Germain Football, représentée par Mes Lorieul et Carenzi, demande à la Cour

Par un jugement n° 1901759 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.