C D et Mme B A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter

une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pendant une période de quarante-cinq jours.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E, épouse B, Mme F E, épouse D et M.

Le recours présenté par Mme C épouse B contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 2020.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

la couverture sociale à laquelle elle pourrait personnellement prétendre.

A a transmis, huit nouvelles pièces dont cinq attestations afin d'établir la réalité de la vie commune avec son épouse.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, en dépit de ses affirmations contraires rétrospectivement exprimées au stade contentieux, si Mme F épouse D avait alors été informée de la nature et

A... épouse B... et M. D...

Par suite, et alors même qu’il n’a pas mentionné l’état de grossesse de l’épouse de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

D... épouse H..., leur belle-fille et veuve, Mme B... H... et MM. E... H... et F...

Mme B A, épouse C, ressortissante haïtienne née le 7 décembre 1996, déclare être entrée en France le 24 avril 2019.

Si le requérant fait valoir la présence régulière de son épouse et de ses trois enfants mineurs, il a été condamné en dernier lieu pour des faits de violences commis sur son épouse en présence d'un mineur

épouse D.

sans prendre en compte l'intensité des répercussions de l'obligation de quitter le territoire français sur sa vie personnelle et professionnelle ainsi que celle de son épouse et de leurs enfants, ces

ou partenaire lié à la victime par pacte de solidarité, les faits délictueux ayant été commis du 1er mars 2021 au 10 décembre 2022 à Evry Courcouronnes sur la personne de son épouse, partie civile en