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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Des schémas révèlent notamment que l'onde radioélectrique du radar matérialisée par une ligne en pointillés bleus est arrêtée par des obstacles en jaune (les éoliennes).
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00855_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, sans qu’y fassent obstacle ni la confidentialité des informations relatives à une telle demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01383_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cependant, les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au bon déroulement de la procédure pénale et il appartient à l'autorité préfectorale, dans l'exécution de ses décisions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01926_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01965_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
du règlement du plan local d’urbanisme ; – l’avis rendu par le service gestionnaire des eaux pluviales à la demande de la commune, postérieurement au jugement attaqué, n’est pas de nature à faire obstacle
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Enfin, les requérantes n’établissent pas que la désignation d’un liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire d’une société serait, par elle-même, de nature à faire obstacle à l’accès au juge
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02444_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que : il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de l’interdiction de retour ; son droit à être entendu a été méconnu dans la mesure où il n’a pas été mis à même
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04827_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02120_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il fait obstacle à ce qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02122_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il fait obstacle à ce qu'il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03719_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient qu'il sera démontré par mémoire ampliatif que : - le jugement attaqué, a irrégulièrement regardé l'acte attaqué comme préparatoire, lequel a fait obstacle à son inscription sur la liste des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01320_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'une mesure d'éloignement d'un étranger qui se trouve dans l'un des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00261_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00262_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04957_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
techniques d'encadrement en matière de sécurité, dont la validation est indispensable ; - le fait que Mme B délivre des cours de fitness collectif dans trois structures sportives ne saurait faire obstacle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03577_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien visé ci-dessus : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la
Source officiellePage 11 sur 2034