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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Clermont-Ferrand d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre, les 14 novembre 2017 et 19 octobre 2018, par le président de Clermont Auvergne Métropole en recouvrement de la redevance de l'occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
février 2019 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour des montants de 21 648 euros et deux fois 18 401 euros correspondant à la redevance due en raison d’une occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est le gérant, la somme de 61 776 euros pour l’occupation de celui-ci du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
précaire et autorisé les établissements publics locaux d'enseignement à percevoir les redevances d'occupation dues par les titulaires d'une convention d'occupation précaire, le moyen tiré de l'incompétence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
administratif de Dijon de condamner la commune de Mâcon à lui verser les sommes de 35 000 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux que la résiliation de l'autorisation d'occupation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
19 février 2024
a demandé au tribunal administratif : 1°) de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 615 508 euros en réparation des préjudices causés par la résiliation de la convention d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00585_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. Ainsi, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, annulé l'arrêté du 16 octobre 2018 en tant qu'il n'a pas indiqué la durée de l'occupation autorisée pour l'exécution des travaux et a rejeté le surplus de la demande. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès. (
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, notamment par un courrier du 1er novembre 2018, de signer une nouvelle convention d'occupation du domaine public, avec des conditions tarifaires différentes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
décision du 20 août 2019 du ministre de l'intérieur prise après avis de la commission de recours des militaires et ramenant à la somme de 738,62 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
la décision du 20 août 2019 du ministre de l'intérieur prise après avis de la commission de recours des militaires et ramenant à la somme de 8,93 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04994_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
décision du 20 août 2019 du ministre de l'intérieur prise après avis de la commission de recours des militaires et ramenant à la somme de 769,95 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
décision du 20 août 2019 du ministre de l'intérieur prise après avis de la commission de recours des militaires et ramenant à la somme de 747,88 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02701_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
titre du domaine privé relative aux locaux occupés par l'intéressée, ou à défaut de minorer le montant de ces indemnités.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02092_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C était titulaire d'une autorisation d'occupation du poste d'amarrage H/41 dans le Port de plaisance d'Arcachon, occupé par le navire dénommé le " Quentinus " détenu à 60 % par lui-même et à 40 % par M
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
convention d’occupation du domaine public, valable jusqu’au 30 novembre 2023, pour l’exploitation d’un kiosque d’alimentation à emporter.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Au contraire, il résulte de l’instruction que cette société, qui ne pouvait ignorer l’expiration de son titre d’occupation depuis le 31 décembre 2014, a refusé de conclure les conventions d’occupation
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