- il est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal a fait référence à une durée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans erronée ; - il est entaché d'une omission

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'a pas été signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen tiré de l'imprécision

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'attestation de Mme A C ; - la décision de refus

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'inexactitude matérielle entachant l'arrêté en litige s'agissant de sa durée de présence effective en France

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense soulevé au cours de l'audience ; - il est entaché d'une insuffisance

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense soulevé au cours de l'audience ; - il est entaché d'une insuffisance

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence d'examen préalable, réel et sérieux, de sa situation personnelle.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; il est entaché d'une omission à statuer s'agissant

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'une omission à statuer ; - il est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal administratif a omis de répondre

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une omission à statuer.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen dirigé contre la décision lui refusant un titre de séjour " salarié " et ne fait aucune mention de sa situation professionnelle

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision de la ministre du travail

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur les moyens tirés de l’incompatibilité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Provence Verte

Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour omission à statuer sur un moyen doit, par suite, être écarté. Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que : – le jugement n’est entaché d’aucune omission à statuer quant aux moyens tirés d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen particulier de la situation personnelle des requérants et

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence de production du rapport médical ; S'agissant de la décision

Cette omission à statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant a entaché d'irrégularité le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui doit, en conséquence, être annulé. 3.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des