Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, le préfet de police a présenté ses observations sur ce moyen.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Mitry-Mory. Fait à Paris, le 15 mai 2025.

Le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a transmis la demande de M. J G au Tribunal administratif de Paris.

, ni circonstanciée.

Il ne ressort des pièces du dossier, ni que les tests auraient présenté des difficultés d'accès ou de réalisation telles qu'elles auraient fait obstacle à l'obtention du " passe sanitaire ", ni que ces

M. et Mme C reprennent en appel sans apporter aucune précision ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

Sur les conclusions à fins de sursis à exécution présentées dans l’instance n° 25PA03948 : 16.

Les parties ont été invitées par un courrier du 26 septembre 2024, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations dès lors que la cour est

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

administrative, alors qu’il n’y avait pas d’instance, ni de partie perdante au sens de ces dispositions.

Duchaine avait qualité pour représenter la société Les constructeurs du bois en justice à la date d'introduction de la demande de première instance le 17 décembre 2020.

l'instance n° 21MA03819, un mémoire de cette partie se rapportant à l'instance n° 21MA03819.

Elle soutient que : - ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation ; - ses revenus n'étant pas élevés, les frais de justice pèsent

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer son entier dossier et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024

Mme B, qui ne conteste ni la régularité de cette mise en demeure ni en avoir eu connaissance, ne s'est pas présentée, ni ne s'est manifestée dans le délai imparti, sans justifier l'incapacité, matérielle

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 18 mars 2026.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 18 mars 2026.

le premier juge ni la préfète n'ayant estimé qu'il pourrait représenter une menace pour l'ordre public ; - l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la