CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, l'administration a remis en cause le report d’imposition et taxé la plus-value constatée au titre de l’année 2014.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02645_20260402
2 avril 2026
, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
réputée à court terme et s'élevant à un montant de 136 766 euros, dès lors que celle-ci correspond à un revenu professionnel non salarié faisant partie des revenus d'activité et de remplacement visés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02722_20230724
24 juillet 2023
A tendant à se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", a examiné en outre son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties () ".
DCA_21MA03861_20240118
5ème chambre
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que la décision contestée est légalement fondée sur l'absence d'adéquation entre les compétences professionnelles du demandeur et l'emploi sur lequel il postule et sur la circonstance qu'il
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. / II.- Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, () et réalisées dans
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
L'activité commerciale qu'il exerçait en tant qu'auto-entrepreneur sous une fausse identité, déclarée au nom de " M.
4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
L'entreprise de production et de commercialisation de savons artisanaux et cosmétiques exploitée par Mme B sous l'enseigne Montgommery a fait l'objet de deux contrôles de la direction départementale de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
Le 3 janvier 2018, la Sarl Yver a demandé à la commune le renouvellement de ce bail commercial.
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
de la zone " relevé par la CNAC est démenti par le dynamisme démographique et la faible vacance commerciale de Talmont-Saint-Hilaire ainsi que par la densité commerciale de la zone commerciale ; le transfert
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00063_20231130
30 novembre 2023
Cependant, il ressort des pièces du dossier que l'activité professionnelle de M.
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces portant ses revenus de l'année 2014, l'administration a imposé les bénéfices non commerciaux déclarés selon le régime dit " micro BNC " par M.
Juge des référés
ORCA_25VE02268_20260203
3 février 2026
Elle a également été condamnée à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 92 du même code, codifié sous un VI intitulé « Bénéfices des professions non commerciales » de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - les travaux de construction portant sur des locaux commerciaux tels que la terrasse panoramique qu’elle a fait aménager sur le toit du restaurant sont éligibles au crédit d’impôt
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre
Page 11 sur 25