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2 471 résultats pour « protocole additionnel n° 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01722_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00266_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01990_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par un jugement n° 2203990/4-3 du 29 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a admis M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02794_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

additionnel et le protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, approuvé par le règlement 2760/72/

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01789_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02613_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

additionnel à cette convention.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00821_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00386_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à une méconnaissance du principe d'égalité entre les usagers du service public.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03211_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son préambule; - le protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02803_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05034_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

général des impôts n'est pas incompatible avec les stipulations combinées des articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06095_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01404_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision du préfet du Rhône du 8 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, d'admettre ses deux enfants au bénéfice du regroupement familial ; 4°

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

additionnel de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l’article 4 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05433_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

en appel. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son premier protocole additionnel

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00510_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02710_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En ce qui concerne la période de janvier 2016 à septembre 2017 : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet

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