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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00805_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - elle justifie en appel de sa qualité pour agir par la production de ses statuts ; - elle a intérêt à demander l'annulation de la décision en litige ; - la décision attaquée
Juge des référés
ORCA_25BX02749_20260420
20 avril 2026
désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production
ORCA_25LY01392_20250618
18 juin 2025
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - l'ordonnance attaquée méconnait le droit à un procès équitable ; - le premier juge a donné acte du désistement d'office pour défaut de production
ORCA_24MA02532_20250701
1 juillet 2025
B le 3 octobre 2024 mentionnait la production ultérieure d'un mémoire complémentaire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02319_20230725
25 juillet 2023
Le contribuable, qui ne conteste ni l'existence de cet avis ni sa réception, se borne à soutenir en appel que l'administration n'établit pas par la production d'une attestation postale que le pli a été
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00767_20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, à condition que l'intéressé ait annoncé expressément la production
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01694_20230918
18 septembre 2023
dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
d'huiles végétales dans ces pays et se réfugie derrière la certification sans que celle-ci ne permette de renseigner le public et l'administration sur les modalités de production ; - l'arrêté du 16
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
, y compris la mise à disposition de personnel lorsque ce dernier est directement affecté à la production ; 3°) aux charges financières ".
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
La SAS Nexans France exploite un établissement secondaire situé dans le 7ème arrondissement de Lyon, au sein duquel elle a exercé une activité industrielle de production de câbles ainsi qu'une activité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - compte tenu de l’infrastructure de production d’une valeur de neuf millions d’euros dont dispose la société et du nombre de ses salariés, sa capacité de production excède les besoins
2ème Chambre
DCA_25VE03220_20260212
12 février 2026
d’un mémoire complémentaire a été annoncée, qu’après la production de ce mémoire.
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
ORCA_25LY02985_20260203
3 février 2026
Ce courrier, dont il a été accusé réception sur Télérecours le jour même, contenait bien une demande de production soit d’un mémoire, soit d’une lettre du maintien des conclusions de la requête, soit d
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01190_20230927
27 septembre 2023
cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat contradictoire et de pouvoir en tenir compte dans le jugement de l'affaire.
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
C et de Mme A opposée par l'association Centre de production des paroles contemporaines : 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
Par un arrêté du 25 novembre 2016, le préfet du Nord a autorisé la société Aliphos Rotterdam BV à exploiter, sur le territoire de la commune de Dunkerque, une installation de production de phosphate pour
1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
d'un extrait de cette convention et, d'autre part, parce que la production d'une telle convention n'était en tout état de cause pas exigible, faute pour le projet d'entrer dans le champ d'application
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