d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans et d'autre part, l'arrêté du 24 mars 2024 jour par lequel la préfète l'a assigné à résidence

pièces du dossier un jugement en date du 31 août 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse fixant l'exercice de l'autorité parentale commune aux deux parents, fixant la résidence

motivé en droit et en fait, et n'est entaché d'aucun défaut d'examen des conséquences pour l'intéressée de son transfert vers l'Espagne, qui aurait été révélé par une erreur de fait sur le pays de résidence

C, avec lequel elle a eu deux enfants.

Il ressort des pièces apportées au dossier que l’autorité parentale exclusive à été attribuée par jugement précité à son ex-épouse, lequel a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère, résidant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Ils ont par ailleurs examiné, au point 3 du jugement, les moyens tirés des erreurs de fait qu'aurait commises le préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui concerne la résidence en France des enfants du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

judiciaire de Bordeaux, qui ne fait état d’aucun comportement violent de la part du requérant à l’égard de son enfant, a accordé l’autorité parentale aux deux parents, a fixé la résidence habituelle de

S’il exerce à leur égard l’autorité parentale de manière conjointe, il ressort d’une décision du juge aux affaires familiales du 15 mars 2024 que la résidence habituelle des enfants a été fixée chez la

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement

franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - l'accord franco-algérien du 27

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - l'accord franco-algérien du 27

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement

circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, évalue la possibilité de délivrer à ces ressortissants un certificat de résidence

franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence

, une possibilité pour lui de poursuivre sa vie familiale dans son pays d'origine et qu'enfin, c'est à tort qu'il a considéré qu'il avait fait part de son intention de se soustraire à l'exécution d'une

Elle soutient que : -la décision de refus de délivrance d'un certificat de résident est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'état de santé de son enfant et de l'indisponibilité