CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'association a contesté la remise en cause par l'administration de la déduction des résultats des exercices clos en 2014 et 2015 d'une partie des remboursements d'achats
1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
119 ter du code général des impôts, qui ont été jugées contraires au droit communautaire de la liberté d'installation, pour refuser en l'espèce l'exonération de la retenue à la source ; toutefois, la remise
6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
Ces documents ont été remis à M. B en langue dari.
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
Au cours de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère probant de la comptabilité de l'entreprise et procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires mettant ainsi en évidence des
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
Ces rappels procèdent de la remise en cause par l'administration fiscale, à l'issue d'une vérification de comptabilité, du bien-fondé de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses
5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, l'administration fiscale a réintégré aux revenus de Mme A B des revenus de capitaux mobiliers, et, a, par conséquent, remis en cause les restitutions
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - les premiers juges, pour prononcer la décharge des impositions en cause, ont fait une appréciation erronée des faits ayant conduit le service à faire application des dispositions
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
en cause de la TVA sur la marge qu'elle avait pratiquée sur ses ventes de terrains à bâtir.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
Par une proposition de rectification du 3 juin 2016, l'administration a remis en cause l'application de ce régime au motif que l'EURL " Le Tremplin n° 30 " n'exerçait pas son activité à titre professionnel
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
Le 10 janvier 2018, la société a remis au vérificateur, en application de ces dispositions, les inventaires de ses stocks au cours de la période vérifiée sous un format dématérialisé.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
en cause des charges de rémunérations des cogérants d'un montant total de 37 356 euros qu'il a réintégrées aux résultats déclarés de la société requérante, d'autre part, au titre des exercices clos les
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
en cause la déductibilité des charges correspondant à l’achat de matériel en provenance de Turquie ; - c’est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déductibilité des charges correspondant
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
A, qu'elle a regardées comme des bénéfices indirectement transférés à l'étranger imposables sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts, pour des montants arrêtés en dernier lieu, après
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
des impositions en cause.
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
L'expertise architecturale réalisée par Mme H a été remise le 17 juin 2022. Le 10 janvier 2020, M.
Juge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
/ Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état. ".
Page 11 sur 58