Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable comme tardive ; le jugement n'était pas joint à la requête d'appel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
contact par courriel avec Me Priscille Ozan, avocate à Alençon, désignée pour l'assister que le lundi en début de matinée à 10h04, un tel délai n'apparaît pas excessivement court ni le courriel trop tardif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a versé une somme de 372 000 euros le 2 juin 2014 et, en contrepartie, la banque a renoncé à la vente forcée de sa résidence principale.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le moyen tiré de ce que la décision attaquée est tardive dès lors qu'elle a été prise après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00999_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, s'il a tardé à délivrer à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03466_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par une ordonnance du 13 octobre 2022, une vice-présidente du tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour tardiveté la demande présentée par l'intéressée tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00353_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le fait que sa demande était tardive, la décision attaquée lui ayant seulement été notifiée le 2 novembre 2022 ; - l'arrêté attaqué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02316_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dispositions de l'article R. 222-1.4° du code de justice administrative, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par une ordonnance n° 2400634 du 13 octobre 2025, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme étant tardive et par suite manifestement irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01232_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Carmier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s’engage dans ce cas à renoncer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03395_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
4°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02493_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Me Rodrigues d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Mme B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement, et a décidé que, sous réserve que son conseil, Me Ramalho, renonce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00545_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une ordonnance no 2412729 du 6 février 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01513_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros au profit de Me Gabon, sous réserve qu'elle renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02574_20230221
21 février 2023
21 février 2023
verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à charge pour son conseil de renoncer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02115_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce
Source officiellePage 11 sur 60