CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00524_20231229
29 décembre 2023
Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions
1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
vente par adjudication et à raison de l'illégalité fautive dont serait entachée la décision de préemption prise à l'issue de cette seconde vente et que les fautes ainsi commises étaient à l'origine d'un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02995_20240603
3 juin 2024
de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00390_20230509
9 mai 2023
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
A avait rédigé dans le cadre de procédures relatives à des véhicules endommagés 478 seconds rapports en 2015, 757 seconds rapports en 2016 et 617 seconds rapports en 2017, a estimé que l'examen des dossiers
Juge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
En second lieu, si M.
ORCA_22LY03477_20231108
8 novembre 2023
des décisions du 26 janvier 2022.
ORCA_23LY02991_20240603
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02415_20230215
15 février 2023
Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.
ORCA_23NT01495_20240517
17 mai 2024
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B contre une décision des autorités consulaires françaises à Bruxelles (Belgique) refusant de lui
ORCA_22NT03306_20230403
3 avril 2023
sur la légalité de la décision contestée eu égard au motif qui la fonde. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
DCA_22PA01207_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher, sur avis du collège territorial de second
4ème chambre
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
tout état de cause être regardées, pour leur donner un effet utile, comme dirigées uniquement contre cette décision, et non contre le contenu du courriel du 5 septembre 2022, dépourvu de caractère décisoire
6ème Chambre
DCA_23PA04507_20250919
19 septembre 2025
Les rapports établis à la suite du second contrôle, le 28 juin 2023, ont confirmé ces constatations. Si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01499_20251211
11 décembre 2025
Par ailleurs, dès lors que les premiers juges n’ont pas regardé ce second avis médical comme inexistant, le moyen tiré de ce que le préfet n’avait pas spécialement motivé sa décision au regard de l’état
ORCA_23LY00685_20230405
5 avril 2023
Par une seconde demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 20 octobre 2022, sous le n° 2207010, Mme B A a demandé l'annulation de la décision du 22 août 2022 par laquelle
ORCA_25PA03415_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, il ressort des mentions non contestées de la décision en litige que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01084_20220628
28 juin 2022
Selon l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires
Page 11 sur 1601