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32 016 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00524_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06374_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

vente par adjudication et à raison de l'illégalité fautive dont serait entachée la décision de préemption prise à l'issue de cette seconde vente et que les fautes ainsi commises étaient à l'origine d'un

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02995_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00390_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02847_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A avait rédigé dans le cadre de procédures relatives à des véhicules endommagés 478 seconds rapports en 2015, 757 seconds rapports en 2016 et 617 seconds rapports en 2017, a estimé que l'examen des dossiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00947_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En second lieu, si M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03477_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

des décisions du 26 janvier 2022.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02991_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

de la décision portant fixation du délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02415_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01495_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B contre une décision des autorités consulaires françaises à Bruxelles (Belgique) refusant de lui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03306_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

sur la légalité de la décision contestée eu égard au motif qui la fonde. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00343_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01207_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03197_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher, sur avis du collège territorial de second

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03632_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

tout état de cause être regardées, pour leur donner un effet utile, comme dirigées uniquement contre cette décision, et non contre le contenu du courriel du 5 septembre 2022, dépourvu de caractère décisoire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04507_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Les rapports établis à la suite du second contrôle, le 28 juin 2023, ont confirmé ces constatations. Si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01499_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par ailleurs, dès lors que les premiers juges n’ont pas regardé ce second avis médical comme inexistant, le moyen tiré de ce que le préfet n’avait pas spécialement motivé sa décision au regard de l’état

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00685_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par une seconde demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 20 octobre 2022, sous le n° 2207010, Mme B A a demandé l'annulation de la décision du 22 août 2022 par laquelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03415_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par ailleurs, il ressort des mentions non contestées de la décision en litige que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01084_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Selon l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires

Source officielle

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