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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02712_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le département ayant gardé le silence sur cette demande, Mme B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui payer la somme totale de 21 427,32 en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00875_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Une décision implicite de rejet est née le 1er novembre 2019 du silence gardé par l'administration sur sa demande. Par un courrier du 1er novembre 2019, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00790_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
directeur du centre pénitentiaire de Ducos a déterminé l'affectation des officiers et gradés, au sein des différents secteurs de l'établissement, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01565_20260220
20 février 2026
20 février 2026
... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, nées du silence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01959_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née le 13 août 2022 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01580_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
: - à titre principal, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne ou le Conseil d’Etat de questions préjudicielles ; - à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00023_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La-Couture-Boussey sur sa demande du 23 mars 2023
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02266_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00784_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2020 du silence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00789_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Palud-sur-Verdon a délivré à la SCI l’Annexe un permis de construire deux maisons à usage d’habitation ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté, née du silence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
Source officiellePage 11 sur 260