Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A persiste à soutenir que les prestations doivent néanmoins être rattachées à l'établissement belge, toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 7, l'établissement belge était une simple domiciliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société requérante se borne à faire valoir que les travaux litigieux doivent être regardés comme de simples travaux de rénovation, à l'exception de ceux réalisés dans l'extension construite en dehors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient que : - la SCI B et les consorts B ne disposent d'aucun intérêt pour agir ; - la décision contestée est un simple courrier d'information qui ne fait suite à aucune demande des intimés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01957_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - le parc D... diffuse un thème culturel qui ne peut être regardé comme un simple accessoire ; - à titre subsidiaire, elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
constitue pas une somme imposable au titre du a. de l’article 111 du code général des impôts, dès lors que cette inscription, qui n’a aucune justification financière, comptable ou juridique, relève d’une simple
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'aucun droit au renouvellement de son contrat, la décision de ne pas renouveler le contrat ne peut être prise que pour des motifs tirés de l'intérêt du service sans pouvoir être fondée sur une inexactitude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00877_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le refus de séjour est entaché d’une erreur matérielle en ce que la décision ne fait état que d’une simple
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
S'il cherche à en minimiser les conséquences en les présentant comme une simple plaisanterie, en soutenant que la coupure n'aurait eu aucune répercussion sur l'attitude de la cliente, que le minutage des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
contradictoire et en l'absence de toute urgence le justifiant ; - il méconnaît l'article L. 521-5 du code de la consommation dès lors que la condition de nécessité n'était pas remplie et que de simples
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans un second temps, s'agissant des produits vendus sans comptabilisation d'achats correspondants, il a simplement utilisé les données figurant sur ces mêmes étiquettes. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
De même, la lutte contre le dopage mentionnée par les conventions n'est pas allée au-delà du simple respect de la législation et de la réglementation auquel l'association était tenue pour les courses sur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
détention d'avoirs à l'étranger ; - aucune preuve n'est fournie de la détention d'avoirs à compter de 2007 ; - des pénalités pour manœuvres frauduleuses ne peuvent être appliquées sur la base de simples
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’envoi ultérieur d’une copie par lettre simple n’a pas eu pour effet d’ouvrir à nouveau le délai de réponse de trente jours du contribuable en application des articles L. 57 et R. 57 du livre des procédures
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
énoncé à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; la délibération qui instaure la gratification litigieuse méconnaît l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le jugement est entaché d’une inexactitude
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le simple fait que Mme B notait sur un bloc-notes les entrées en distinguant selon qu'il s'agissait d'hommes seuls, de couples ou de femmes seules ne peut tenir lieu de pièce justificative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
destinataires des demandes de renseignements du 27 octobre 2017 et du 19 mars 2018 ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'envoi de ces demandes, qui leur ont été adressées par courrier simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de montant de ces annulations au titre de l'année 2014, entre la proposition de rectification adressée à la société (59 188,71 euros) et celle qui leur a été adressée (84 173 euros), procédant d'une simple
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'elle ne disposait d'aucun local d'exploitation susceptible de déployer une activité en cohérence avec les encaissements dont elle a bénéficié dès lors que sa seule adresse à Paris constitue une simple
Source officiellePage 11 sur 41