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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
B une amende pour recours abusif de 3 000 euros.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
Mme A, mutée à l'université de Lille à compter du 1er septembre 2014, soutient avoir assuré des cours pour le master " achat et négoce international " au titre de l'année 2014-2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié de la garantie d'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'information lui ayant été donnée
6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
la requalification de son contrat, à la régularisation de sa situation administrative et financière avec effet rétroactif et à l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture qu'il estime abusive
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
En premier lieu, si l'appelante soutient que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la société Suez Eau France n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.
6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
La commune de B, qui soutient que la sanction prononcée à l'encontre de M.
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
Sur l'amende pour recours abusif : 11.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00355_20231031
31 octobre 2023
3-2 de la loi du 13 juillet 1983, présente un caractère abusif et constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ; - elle est fondée à ce titre à demander réparation des préjudices
2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
attaquée n'est pas revêtue de la signature du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ils ont soutenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le conseil de discipline était irrégulièrement composé ; - l'arrêté contesté a pris effet alors qu'il était placé en congé maladie
3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée. 10.
DCA_22PA00494_20230517
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02786_20250430
30 avril 2025
abusif ni dilatoire ; cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il avait produit de nouveaux éléments établissant qu'il contribuait à l'éducation et à l'entretien
DCA_20NC00774_20220505
D'une part, la société Firalis soutient que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le délai d’appel prévu par l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales n’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que le caractère manifestement infondé des moyens soulevés par l’appelante révèle son comportement abusif au sens de ces dispositions.
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
Mougins Maisons avant l’édiction de l’arrêté litigieux et a ainsi méconnu la garantie attachée au principe du contradictoire ; - les travaux en cause, consistant en la reconstruction de murs de soutènement
DCA_21MA03748_20220425
25 avril 2022
discriminatoire entre les parties sur les délais et le principe du contradictoire ; - à aucun moment elle ne s'est désintéressée de l'affaire ; - la décision prenant acte de son désistement est abusive
7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
Sur la demande de la Nouvelle-Calédonie tendant à infliger une amende pour recours abusif à Mme B : 11.
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