CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
Il soutient que : - le préfet de l’Hérault a commis une erreur de droit au regard du motif du refus de délivrance d’un titre de séjour alors qu’il lui appartient de viser un contrat de travail présenté
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01206_20231026
26 octobre 2023
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00436_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - en rejetant sa demande au motif qu'il " ne présente pas un contrat de travail préalablement visé par les services de la
4ème chambre
DCA_23NT00379_20240119
19 janvier 2024
Il soutient que : - quand bien même il dispose d'une autorisation et d'un contrat de travail, M.
4ème Chambre
DCA_22VE00172_20230321
21 mars 2023
le contrat de travail mentionné ci-dessus et titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; / - soit un ressortissant burkinabé justifiant d'une résidence habituelle en France
DCA_23TL02509_20240919
19 septembre 2024
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 7.
ORCA_25VE00056_20250715
15 juillet 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1, et mentionne les éléments de faits
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
Par ailleurs, les contrats de travail produits par le requérant ne sont pas des contrats de professionnalisation, justifiant sa présence en France, mais de simples contrats de travail.
DCA_23LY02266_20250522
22 mai 2025
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 5.
3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
médical et sur résentation d’un contrat de travail visé ar les autorités com étentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et ortant la mention "salarié" ».
ORCA_24TL02172_20241210
10 décembre 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
1ère Chambre
DCA_23NT01564_20231212
12 décembre 2023
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. ".
ORCA_24DA02584_20250305
5 mars 2025
B est entré en France avec un visa court séjour en mars 2015. Il n'a demandé un titre de séjour qu'en juin 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
ORCA_25VE00139_20250415
15 avril 2025
pour un emploi d'employé polyvalent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2021 et des bulletins de paie de juin 2021 à avril
DCA_22TL20709_20221004
4 octobre 2022
des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de considérations exceptionnelles à l'exception de la production d'une seule demande d'autorisation de travail assortie d'une promesse d'embauche par contrat
ORCA_25PA02230_20251015
15 octobre 2025
de travail à durée indéterminée, à compter de novembre 2019 et jusqu’en octobre 2021, en qualité d’employé polyvalent de restauration, en contrat de travail à durée déterminée, entre le 21 janvier 2022
ORCA_23MA02890_20240418
18 avril 2024
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
ORCA_24NC02246_20241213
13 décembre 2024
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 27 avril 2019 sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur saisonnier " valable du 25 avril au 24 juillet 2019.
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