Il est entré régulièrement en France, le 5 mars 2018, sous couvert d'un passeport valable du 2 octobre 2017 au 1er octobre 2027.

comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s’il s’agit d’un acte ou d’une démarche par lesquels le redevable, postérieurement, le cas

de la requête de la préfète du Rhône ; 2°) à l'annulation des décisions contestées en première instance ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable

Elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ", valable du 5 janvier 2021 au 4 janvier 2022, et dont elle a sollicité le renouvellement le 15 novembre 2021.

consulté ne sont pas établies ; ces faits ne sont au demeurant pas suffisants à caractériser une menace pour l'ordre public alors qu'il est atteint d'une pathologie psychiatrique ; -en tout état de cause

la préfète de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sont illégaux et révèlent une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité ; - ces illégalités fautives lui ont causé

de lui délivrer un titre de séjour d’une durée de validité de dix ans et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ainsi que, le cas

Sur la régularité du jugement attaqué : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement

Toutefois cette circonstance, au demeurant non établie, ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont à juste titre estimé que Mme C ne justifiait pas avoir noué en métropole

A établie pour la cause, ne permettent pas de vérifier que celle-ci réside effectivement, comme allégué dans les écritures de l'appelant, en France. Dans ces conditions, et alors que M.

Elle a obtenu, des autorités espagnoles, un titre de séjour valable de 2015 à 2020.

a remis en cause la déduction de cette charge. 5.

a), soit au(x) chantier(s) pour le(s)quel(s) la demande a été introduite (cas b) ". 9.

(EURL) Maison et Objets, dont ils sont les cogérants, à savoir la promotion immobilière, étant, par nature, non sédentaire, l'administration n'a pu, sans manquer de réalisme économique, remettre en cause

Mme A, ressortissante togolaise née le 22 novembre 1993, est entrée en France le 16 août 2011 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Il s'est vu délivrer le 9 février 2022 une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 8 février 2023.

de court séjour, qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire jusqu'à l'âge de 18 ans, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable

B..., ressortissant marocain né le 15 août 1986, est entré régulièrement en France le 3 novembre 2021 muni d’un visa long séjour « saisonnier » valable jusqu’au 17 janvier 2022.

441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu’elle réside à la Réunion depuis le 4 novembre 2019 sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable

Il a bénéficié de divers titres de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, puis de parent d'enfant français et, en dernier lieu, une carte de résident valable de novembre 1998 à novembre