D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 applicable au litige : " () Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

examen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

2011 et renouvelé en 2014 ; - aucune rupture d'égalité entre usagers du service, selon qu'ils sont incarcérés dans un établissement géré en gestion déléguée ou en régie, ne peut être retenue, dès lors

2011 et renouvelé en 2014 ; - aucune rupture d'égalité entre usagers du service, selon qu'ils sont incarcérés dans un établissement géré en gestion déléguée ou en régie, ne peut être retenue, dès lors

articles L 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». 4.

immédiatement applicable mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dès lors que la pause méridienne est prévue par l'article 7 de ce décret ; - le contrat local

la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, ayant supprimé le régime des amortissements réputés différés : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Sur le dispositif " E " : S'agissant de la loi fiscale : 9.

Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, irrégulier. Sur le moyen commun aux décisions contestées : 4. L'arrêté contesté est signé par M.

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-I de la loi

besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Le jugement attaqué, qui a statué sur ces conclusions, doit, dès lors, être annulé.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

des charges de ce lotissement est nécessairement devenu caduc au plus tard à la date d’entrée en vigueur de cette loi et qu’en conséquence le dossier de déclaration préalable n’avait pas à mentionner