Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 () 9.

B a omis de souscrire une déclaration de revenus au titre de l'année 2013.

; - elle n'a commencé à exercer une activité qu'à compter de l'année 2011 ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander que le rapport d'assujettissement de l'année 2011 soit appliqué aux rémunérations

A a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 à concurrence de la réduction des bases imposables d'un montant de 18 462 euros au titre de l'année 2015 et de 92 000 euros au titre de l'année 2016,

En ce qui concerne l'année 2013 : 12.

non exceptionnels de cette année. 5.

B s'est alors inscrit en 3ème année de licence " économie gestion " au titre de l'année universitaire 2020/2021, inscription qu'il a renouvelée au titre de l'année universitaire 2021/2022 puis au titre

A l'issue de l'année 2020-2021, elle a finalement validé sa première année mais a échoué aux examens du premier semestre de deuxième année et été autorisée à s'inscrire en troisième année.

l'année 2014.

2012, 2013 et 2015 et partiel au titre de l'année 2014, à hauteur de 2 838 euros.

générateur correspond à l'année de cession des parts de l'entreprise.

d'administration économique et sociale pour l'année 2018-2019, première année des études qu'il a poursuivies en France, il a bénéficié, à l'issue de l'année 2019-2020, d'un passage en 3ème année malgré

B dans sa déclaration de revenus au titre de l'année 2015, année de son départ à la retraite.

en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année ». 7.

2015 et de 3 391 euros au titre de l'année 2016.

au plus tard le 31 décembre de cette année. 3.

2015 et du premier semestre de l'année 2016.

2015 et de 8 940 euros au titre de l'année 2016.

2016 et des articles L. 66 et L. 67 du même livre au titre de l’année 2017.

2019 et, d'autre part, du " buffer " édifié sur le même site au titre des années 2018 et 2019.