Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

- son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle ne pourra pas bénéficier de manière effective, en cas

C, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 3 octobre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 23 octobre au 22 décembre 2020.

culture à la suite de son recours gracieux, sans mention de la possibilité de recours contentieux ; le ministère n'a pas répondu à son courrier ; il a fait l’objet de pression et de harcèlement mettant en cause

Toutefois, le requérant ne produit en appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui, après avoir rappelé dans leur décision que l'annexe 10 au code de

Elle est entrée sur le territoire français le 25 juillet 2018 munie d'un visa de court séjour valable du 19 juillet 2018 au 10 octobre 2018.

C..., ressortissant marocain né le 25 janvier 1984, entré en France en octobre 2015, a été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 31 janvier 2019 au 30 janvier

où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l’administration assimilable à un cas de force majeure

porteur de parts pour l'année en cause. 20.

Ils relèvent par ailleurs de l'office du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il revient de statuer directement sur la légalité de l'arrêté préfectoral au titre de l'effet dévolutif

» et valable jusqu’au 3 août 2022.

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 5. 

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas

préfet du Doubs a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 8.

A..., ressortissant tunisien né le 25 mai 1987, est entré en France le 18 octobre 2018 muni d’un visa C valable jusqu’au 3 avril 2019.

Ils soutiennent que : - la prescription quadriennale n'est pas applicable à leur demande dès lors qu'elle ne s'applique pas à la responsabilité pour faute de l'Etat et qu'en tout état de cause, le délai

A... avant de prendre la décision en cause. Ce moyen doit également être écarté. 10.