l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2024 par lesquels la préfète les a assignés à résidence sur le territoire de la métropole du Grand-Nancy pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

’une part, a ordonné son transfert aux autorités bulgares responsables de l’examen de sa demande d’asile et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités maltaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

a ordonné leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

de ce délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de cinq mois et l'a assignée à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq

de ce délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de cinq mois et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq

de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

la région Grand Est préfète du Bas-Rhin, d'une part a décidé son transfert aux autorités belges, d'autre part a ordonné son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

que rien ne fait obstacle à ce que l'intéressée, mariée et mère d'un enfant, poursuive sa vie dans son pays d'origine où résident toujours son époux et son fils et où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept

territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, d'autre part, a décidé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français, qu'elle est sans charge de famille et n'établit aucun lien privé ou familial en France et n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un

Keufak Tameze, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quarante-huit