février 2023 du préfet de la Gironde ; 4°)d'enjoindre à l'administration, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de quarante-huit

2023 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Charente l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an, ainsi que la décision de la préfète de l'Ain, du même jour, l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et la décision du 1er décembre 2022 l'assignant à résidence pour une durée quarante-cinq

A C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet du Doubs du 23 janvier 2023, portant transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence durant quarante-cinq

français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

En outre, elle est célibataire et sans charge de famille et elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans.

mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale, d'autre part, l'arrêté du 11 avril 2024 l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq

arrêtés du même jour, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 avril 2024, la préfète des Deux-Sèvres les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant deux ans, et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans la ville de Niort pour une durée de quarante-cinq

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel la préfète des Deux-Sèvres l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq

peut bénéficier d’une mesure de régularisation dès lors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a déclaré avoir cinq enfants et où il a résidé jusqu’à l’âge de quarante-deux

le territoire français pour une durée de deux ans, et d’autre part l’arrêté du même jour par lequel le même préfet l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident l’un de ses enfants et sa fratrie et où elle a vécu jusque l’âge de quarante-sept

office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a assignée à résidence à Paris pour une durée de quarante-cinq