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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01485_20231123
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03750_20241230
30 décembre 2024
répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande, notamment au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.
2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
Cependant il ressort du compte-rendu d'un entretien le 1er juin 2021 entre Mme C et les services consulaires français en Angola que le couple n'aurait décidé de se marier qu'après s'être aperçu une seule
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02721_20221117
17 novembre 2022
Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté comme irrecevable. 4.
Juge des référés
ORCA_25VE03152_20260409
9 avril 2026
Ce mariage était très récent à la date de l’arrêté contesté. Par ailleurs, M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03001_20240625
25 juin 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01031_20221026
26 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 5.
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22LY00831_20220704
4 juillet 2022
des moyens d'irrégularité dont la présente cour peut connaître.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
Toutefois, alors que le mariage de M.
8ème chambre B
DCA_25PA02945_20260331
31 mars 2026
Ce moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. Sur la légalité de l’arrêté contesté : 4.
2ème chambre
DCA_23PA00275_20230531
31 mai 2023
Sur le moyen retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.
3ème chambre
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
Par suite ce moyen doit être écarté. 11.
DCA_24NT02435_20250523
23 mai 2025
Enfin, si l'extrait d'acte de mariage et la copie intégrale de l'acte de mariage produits par le requérant ne comportent aucune signature des intéressés, tel n'est pas le cas, contrairement à ce que soutient
4ème chambre
DCA_25NT00943_20260206
6 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
DCA_23NT00315_20241206
6 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
DCA_25NT00587_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
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