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5 634 résultats pour « (sur le 2° moyen) divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02977_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01066_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En deuxième lieu, Mme C reprend en appel, dans des termes similaires, son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04865_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01901_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait le 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03406_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Sur la légalité interne de la décision attaquée : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01900_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par suite, le moyen de l'appelant tiré d'une omission à statuer sur un tel moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02522_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01557_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Par suite, ce moyen ne peut être qu'écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02822_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par suite, le moyen doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02883_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par un jugement, rendu le 10 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béziers, a prononcé le divorce des époux. Le 2 avril 2019, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01710_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme B relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02606_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

E fait valoir qu'il est divorcé, que ses parents sont décédés et que son fils B ainsi que deux frères résident de manière régulière en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04351_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21956_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 4 et 5 du jugement attaqué. 7.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03031_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03417_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B, dont elle a divorcé le 19 août 1994 et avec qui elle a eu neuf enfants, y compris après le divorce, ainsi qu'avec la première épouse de ce dernier, Mme E avec laquelle il a eu huit enfants et avec une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00233_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04423_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02136_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle

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