peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Il ressort des pièces du dossier que la demande en référé de Mme A... tendant à la suspension de la décision en litige a été rejetée par l’ordonnance n° 2511233 du juge des référés du tribunal administratif

Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder

En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder

En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder

En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder

D Bocquet, premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour statuer en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance n° 2203475 du 13 septembre 2022, le juge des référés a procédé à une première liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés le 29 avril 2022 au profit de M.

ar un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, le réfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ar le requérant ne sont as fondés. M. 

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de la justice ne sont pas fondés et maintient ses moyens invoqués en première instance.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

Portail, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

En outre, les injonctions qu'il est demandé au juge des référés de prononcer tendant d'une part, à ordonner la communication du moyen d'ordre public tiré de l'incompétence négative à la partie défenderesse