Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B E, M. F C A E et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 2 avril 2024, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à la jeune A B le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B...

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme G...

R. 196-3 de ce même livre ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.