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D'une part, il résulte de l'instruction que pour procéder aux redressements en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur des chèques qu'elle avait obtenus à la suite de l'exercice de son droit

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02018_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

lors de la vérification de comptabilité de la SARL EKRP, comme justificatives de dépenses déduites en charge au titre des exercices clos en 2016, pour un montant total de 64 288 euros alors que les chèques

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

rendez-vous et n'a pas répondu à la demande de renseignement ce n'est pas de son fait ; le bénéfice industriel et commercial a été évalué sur la base de relevés de comptes bancaires et de copies de chèques

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04106_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00101_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

. ; -la circonstance que les chèques remis à l’intéressé pour le versement de ses salaires ne comportaient aucun ordre, ce qui ne contrevient pas à l’article L 131-2 du code monétaire et financier relatif

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04583_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

B soutient, d'une part, que l'administration n'a pas constaté que lesdites sommes auraient fait l'objet d'un virement ou d'un paiement par chèque, et, d'autre part, que la trésorerie disponible n'était

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

S'agissant des remises de chèques, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

, chèques restaurants et espèces ; les 51 312,30 euros de recettes espèces identifiées par le service vérificateur, alors que les tickets " Z " les mentionnaient pour 51 498,28 euros, avaient été comptabilisés

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Par ailleurs, la société Sercad Express a comptabilisé des factures fictives, payées par chèque à des sociétés tierces ou à des personnes physiques.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a à tort limité à la somme de 38 806 euros le montant dû en réparation de son préjudice économique alors qu'il est justifié que les deux chèques

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03452_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

à démontrer que cette somme n'aurait pas été incluse dans les recettes déclarées, et que ces recettes comprendraient des sommes " réintégrée extra-comptablement " de 9 090 euros correspondant à des chèques

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Elle se borne à produire les copies de trois chèques établis les 20 décembre 2018, 28 mars et 18 juin 2019 à l'ordre de la société Accimmo Pierre, pour des montants respectifs de 30 000, 30 000 et 92 752,14

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02460_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

B... avaient encaissé des chèques dont les montants, retenus dans la base imposable rectifiée, étaient inscrits au débit de comptes fournisseurs comme des paiements réels à l’appui de factures émises par

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01284_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue, dès lors que les copies des relevés bancaires de leurs différents comptes et de celui détenu par leur fils ainsi que les copies des chèques

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01357_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

et L. 16 A du livre des procédures fiscales, l'administration a taxé d'office, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, les crédits bancaires inexpliqués, correspondant à des remises de chèques

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02180_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

communication avait été exercé le 14 juin 2013 auprès du Tribunal de grande instance de Paris et que la vice-présidente chargée de l'instruction l'avait autorisée à prendre connaissance de la copie de 28 chèques

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03911_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

rectification critiquée en date du 16 décembre 2008, que, pour asseoir les suppléments d'impôt en litige, le service a réintégré dans les bases imposables des contribuables, d'une part, le montant global des chèques

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

exigences comptables et du code du commerce ; la facturation ne comporte aucun trou ; elle a produit les inventaires de stocks ; sa comptabilité était régulière ; l'administration ne démontre pas que des chèques

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06691_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023