B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure de payer émise le 6 juin 2024 par le service des impôts des particuliers

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019

Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent

- les moyens invoqués par la SARL dans sa requête d'appel ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la SARL Gilbert Sports qui n'a pas produit d'observations.

déclaration préalable n° DP 059 512 19 00586 déposée le 13 septembre 2019 par la SARL Immo Tourcoing.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FCP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe

qu'au rejet de la demande comme irrecevable, les premiers juges ont statué ultra petita en la rejetant au fond ; - la remise en cause du droit à la déduction de la TVA figurant sur les factures émises

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 24 août 2017 de payer la somme de 17 752 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

depuis 2015 et le règlement des factures émises le 23 novembre 2017.

l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Chamas a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle et ses annexes sur une parcelle cadastrée AB 351, située rue Emile

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL MTI ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La SARL ERB soutient qu'elle n'aurait pas reçu de réponse à ses observations.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Activy ne sont pas fondés.

, sans lui accorder les garanties attachées à cette procédure ; - l'administration fiscale ne pouvait lui refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les trois factures émises

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à trois factures émises par M.

La SARL BVM, qui avait pour activité la promotion immobilière et dont M.

l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les mises en demeure du 25 octobre 2021 émises pour paiement de la taxe

A B C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le remboursement des sommes versées suite aux saisies administratives à tiers détenteur émises par le service des impôts des particuliers