normes comptables dans sa réponse adressée le 24 janvier 2013 à la présidente de l'association française des sociétés financières ; - si les taxes en litige devaient être comptabilisées au compte 62

tirés d'une activité occulte, sans l'interroger sur la nature de ces sommes d'origine indéterminée, l'administration n'a pas respecté les garanties du contribuable ; - les sommes de 5 500 euros et 62

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

l'objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, correspondant aux chiffres d'affaires qu'il a déclarés dans le cadre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 62

2013 et 2014, telles qu'elles résultent des liasses fiscales reconstituées par l'expert-comptable, doivent être imposés en tant que rémunérations des gérants majoritaires, sur le fondement de l'article 62

de Versailles d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bail commercial concernant des locaux situés 62

un montant de 44 000 euros résulte du déblocage d'un prêt à un tiers ; - il justifie de ce que, sur la somme de 67 045 euros qualifiée de revenus distribués au titre de l'année 2012, un montant de 62

En dernier lieu, aux termes de l’instruction n° 1-2007 IT du 12 juin 2007 relative à l'exonération d'impôt sur les transactions des entreprises nouvelles : « (…) 62.

En dernier lieu, aux termes de l’instruction n° 1-2007 IT du 12 juin 2007 relative à l'exonération d'impôt sur les transactions des entreprises nouvelles : « (…) 62.

décision par laquelle le maire de Hermes a implicitement rejeté sa demande du 23 février 2021 tendant au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des parcelles cadastrées section A n°s 62

Aux termes de l'article 62 de ce décret : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours. ". 4.

l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où la SCI Saint-Niel n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire modificatif en tant qu'elle porte sur la parcelle BS 62

Cette ordonnance a été adressée personnellement à Mme B, à l'adresse qu'elle avait donnée au greffe, sise à Arras (62), par un courrier qui lui a été physiquement distribué le 23 juillet 2020 et dont l'accusé

l'APHP à verser la somme de 33 000 euros à Mmes C en leur qualité d'ayants droit de A C ; à verser à Mmes C la somme de 500 euros chacune en réparation de leurs préjudices propres ; à verser la somme de 62

B n'entrait pas dans les conditions prévues à l'article L 62 du livre des procédures fiscales lui permettant de régulariser, par des déclarations rectificatives déposées le 17 juin 2019, donc hors délais

rejet de sa demande indemnitaire préalable adressée le 10 avril 2018 à la directrice générale du centre hospitalier du Neubourg, de condamner le centre hospitalier du Neubourg à lui verser une somme de 62

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 juin 2018 de placement à l'isolement de Mme B vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, mentionne les

Il ressort de la décision de mise à l'isolement du 21 août 2020 qu'elle vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale et mentionne l'inscription de l'intéressé au registre des détenus

d'annuler ce jugement en tant qu'il fait droit aux demandes des sociétés ; 2°) de rejeter ces demandes ; 3°) de mettre à la charge définitive des sociétés les dépens, taxés et liquidés à la somme de 62

administrative, 8 de la charte de déontologie de la juridiction administrative et 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 62