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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02273_20220516
16 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, Mme C épouse A, représentée par Me Salles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
à l'habitation et les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en ne le faisant pas ; - le local est impropre à l'habitation au motif qu'il est constitué, outre d'une petite salle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu des faits établi le 23 octobre 2019 par Mme B, infirmière, qui attendait le retour de la patiente de la salle de réveil, que, dans la nuit
DCA_21MA04719_20221020
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
H A, représenté par Me Salen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
retenu une indemnisation de 9 229,87 euros pour les frais d’aménagement du logement de Mme F..., sur la base de deux factures de 13 818,87 euros et de 11 672 euros correspondant à la création d’une salle
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
de droit, la procédure de l'abus de droit lui serait toujours opposable car elle resterait le bénéficiaire au moins secondaire ou accessoire du montage constitutif de l'abus de droit dont elle a été partie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03471_20250630
30 juin 2025
Strasbourg d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Insviller a institué un périmètre de droit de préemption en vue de faciliter la réalisation d'une salle
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE00315_20240627
27 juin 2024
B A en qualité d'expert avec pour mission, notamment, d'examiner et décrire les désordres qui affectent les pièces d'eau de la cour d'entrée de la salle de la Lanterne située place A. Thome et J.
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
Le requérant a suivi une formation pour devenir opérateur de salle opérationnelle entre janvier et février 2020. Le 10 février 2020, M.
DCA_23NC01176_20250630
d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la maire de la commune de Besançon a, au nom de la commune, délivré à l'association Amuso un permis de construire un bâtiment comprenant une crèche, une salle
2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe à M.
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
de réunion du premier étage du bâtiment intérieur, notamment dans la salle plénière du centre de conférences ministériel, ainsi que dans les salles de réunion du rez-de-chaussée.
Juge des référés
ORCA_23VE00574_20241024
24 octobre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article
5ème chambre
DCA_24VE03068_20260219
19 février 2026
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bruno-Salel, présidente, Mme Ozenne, première conseillère, Mme Bahaj, première conseillère.
DCA_22TL20984_20240627
B A pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ".
DCA_16PA02401_20220708
de droit, la procédure de l'abus de droit lui serait encore opposable car elle resterait le bénéficiaire au moins secondaire ou accessoire du montage constitutif de l'abus de droit dont elle a été partie
DCA_24PA01227_20250528
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a émis un avis favorable aux rectifications proposées par l'administration.
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
A au regard de l'interposition décrite ci-dessus et constitutive d'un abus de droit. Sur les pénalités : 8.
DCA_23PA02374_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - le principe de neutralité fiscale s'oppose à ce que le poker en ligne et le poker en salle soient traités de manière différente du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée
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