Saisies le 8 décembre 2021, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par accords explicites du 14 décembre 2021.

C a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait déjà effectué des demandes d'asile en Grèce et en Allemagne.

C a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

- l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en s'estimant liée par le dépôt d'une demande d'asile en Allemagne.

La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. B. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 juillet 2022.

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A soutient qu'en raison du rejet de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, son transfert vers l'Allemagne aura pour conséquence inévitable son renvoi vers la Guinée, où il

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge,

La consultation du fichier Eurodac ayant fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile le 29 octobre 2022 en Allemagne, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge qu'elles

C est le gérant et l'associé majoritaire de la société de droit allemand , qui exerce une activité de prestation de services d'ingénierie. A l'issue d'un contrôle sur pièces, M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du préfet du 22 septembre

Les autorités françaises ont saisi les autorités allemandes le 24 mai 2022 d'une demande de reprise en charge de M. A C, à laquelle celles-ci ont fait droit le 30 mai 2022.

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles

A a été transféré en Allemagne le 14 septembre 2023.

B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 5 avril 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

Par un arrêté du 30 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

Les autorités allemandes ont été saisies le 24 octobre 2023 d'une demande de prise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 17 novembre 2023.