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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22050_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, ressortissant algérien né le 10 mars 1992, déclare être entré en France au cours de l'année 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, ressortissant algérien, né le 15 novembre 1982 à El H'Madna (Algérie), serait entré sur le territoire français une première fois au cours de l'année 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02162_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société PLD Garonne relève appel de ce jugement. La commune de Monferran-Savès en demande également l'annulation par voie d'appel incident.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00935_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une décision du 8 octobre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01429_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une décision du 25 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par un jugement du 13 avril 2023, dont M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02360_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le préfet de la Haute-Garonne a gardé le silence sur cette demande, faisant naître une décision implicite de rejet, contestée devant le tribunal administratif de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21473_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02371_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02253_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de la décision du 15 février 2023 par laquelle la maire de Puteaux a rejeté sa demande tendant à ce que son enfant soit placé dans un dortoir de garçons
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22463_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions précitées que le préfet de la Haute-Garonne a pu refuser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01630_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... ait exercé périodiquement à la fin de l’année 2025 et au début de l’année 2026, postérieurement à l’arrêté contesté, une activité professionnelle en qualité d’ouvrier étanchéiste, ne permet pas de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A D a seulement demandé au préfet de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou en tant que salarié.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la saisie conservatoire pratiquée sur son compte bancaire, le 1er février 2023, par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03548_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Mme D C, née le 25 mai 1979 à Teteven (Bulgarie), a déclaré être entrée en France au cours de l'année 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01287_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00906_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à cette demande aux motifs que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21126_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
», alors qu’il était effectivement inscrit en troisième année de ce « bachelor ».
Source officiellePage 12 sur 56