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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
18 et 21 et ses articles 3 point 8, 4§3 et 6§1 ; l'interprétation des articles 38 et 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe III audit code justifie une question préjudicielle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
18 et 21 et ses articles 3 point 8, 4§3 et 6§1 ; l'interprétation des articles 38 et 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe III audit code justifie une question préjudicielle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03925_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03982_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 216-1 du même code : " La patente est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. " et aux termes de son article 216-2
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B était le maître de l'affaire et l'a regardé à ce titre comme le bénéficiaire de recettes distribuées pour un montant de 57 494 euros au titre de l'année 2014. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la commune de Valentine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 752-51 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article R. 196-3 du même livre, la proposition de rectification du 19 décembre 2012 concernant les rehaussements d'impôts au titre de l'année 2009
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
1729 du code général des impôts aux droits résultant de l'imposition de la plus-value de cession de son fonds de commerce au titre de l'année 2015.
Source officiellePage 12 sur 298