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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
indemnisée ; - à titre subsidiaire, le montant total des rectifications est supérieur à la somme qu'elle était en droit de réclamer à la société A SRL au titre de l'inexécution du contrat de crédit-bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - l’amortissement du bien immobilier qu’elle a, avec ses parents, acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans et doit prendre en compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ils soutiennent que : - l’amortissement du bien immobilier qu’ils ont, avec leur fille, acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans et doit prendre en compte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La commune de Gurs (Pyrénées-Atlantiques) est propriétaire de plusieurs parcelles données à bail à M. A... jusqu’au 31 décembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02665_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
U G, Mme T C, la SCI Barr Avel et M. et Mme H et F A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 juillet 2020 et l'arrêté du 26 janvier 2022 par lesquels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - les revenus de référence ne s'entendent pas des seuls revenus du locataire titulaire du bail aux termes mêmes des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00854_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
M'Bark A a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si la société requérante fait valoir que le bail conclu avec la société C... serait relatif à des locaux nus, il ressort de la copie du bail commercial conclu le 31 mai 2006 que les lieux donnés à bail
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
13 février 2024
régional d'Ile-de-France a décidé d'implanter le siège de la région à Saint-Ouen, sur le site Influence, et a autorisé sa présidente à signer pour chacun des immeubles Influence 1 et Influence 2, un bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
I A, titulaire d'un bail courant jusqu'au 30 septembre 2021. Le 21 novembre 2019, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
lui verser une provision d'un montant de 363 657,91 euros TTC, la société Action développement loisir Espace Récréa à lui verser une provision d'un montant de 171 510 euros TTC, la société Demathieu Bard
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
à raison de travaux qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La parcelle était jusqu'alors donnée à bail à M. B D et mise en valeur par l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) D et fils.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Saorge a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette délibération ; 5°) d'enjoindre à la commune de Saorge de réexaminer sa demande en date du 17 octobre 2014 tendant à l'attribution d'un bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est a reçu notification du jugement attaqué, le 10 mai 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04612_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 septembre 2023, et les 20 décembre 2023, 5 février 2024 et 23 février 2024, les sociétés Nge Génie Civil, Demathieu Bard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - en qualité de détentrice d'un bail commercial pour des locaux situés dans le bâtiment objet du permis de construire, elle a intérêt à agir; - le jugement a été rendu à l'issue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, la seule circonstance que le local préempté soit édifié sur un terrain grevé d'un bail civil n'est pas un obstacle à la réalisation du projet recherché par la commune dès lors que ce bail a été
Source officiellePage 12 sur 156