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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a alors sollicité un permis modificatif en vue de la réalisation d'une extension de 12,70 m² à usage de bureau, qui lui a été refusé pour le même motif par arrêté daté du 3 mai 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
décision implicite de rejet de sa demande, remise le 23 mars 2020 au commandant des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, tendant à ce qu'il reçoive une affectation comme responsable d'antenne du bureau
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01362_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04360_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A contre la décision du 8 février 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01318_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03736_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par décision du 8 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A et a désigné, en dernier lieu,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ce bureau, qui constitue ainsi un lieu utilisé par la requérante pour les besoins de son exploitation, lui permet d'exercer son activité en France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03331_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'études, que le rapport de l'expertise du 1er avril 2019 ordonnée par le tribunal administratif de Rennes n'a pas été communiqué aux 6 bureaux d'étude ; que le choix du bureau d'études Biotec n'apparaît
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2018 en tant qu'elle fixe le terme de la période de sa réintégration au sein des effectifs de la chambre au 24 février 2016, ainsi que la délibération du bureau
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
par lequel le maire de Saint-Aunès s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 6 juillet 2018 pour le changement de destination d'un bâtiment existant avec la création de bureaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B doit être déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, dès lors que, en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseur lors des élections législatives des 12
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02184_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C doit être déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, dès lors que, en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de vote, lors du second tour des élections législatives, n'a été tenu que par un président et trois assesseurs, alors que la circulaire ministérielle n° 69-339 du 1er août 1969 prévoit que le bureau de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles " : " () Les décisions des bureaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00922_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles " : " () Les décisions des bureaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'administration a missionné le bureau d'études CEREG Ingénierie sud-ouest pour piloter les analyses préalables à la révision du plan et le document approuvé par la préfète le 18 janvier 2019 a repris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
droit assujettie à l’impôt sur les sociétés ; – c’est à bon droit que la vérificatrice s’est référée, pour déterminer la valeur vénale des locaux à usage d’école, à des cessions de locaux à usage de bureaux
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00874_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par une décision du 3 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00730_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 12 sur 1291