B n'avait pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement dont il faisait l'objet ; - les autres moyens soulevés par M.

contentieuse antérieure : La société NBB Lease France 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - de condamner le lycée Marcelin Berthelot à lui verser, en application du contrat n° 16-BU3

parts des sociétés G... et I... en mettant en œuvre l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l’apport de ces parts, préalablement à leur cession, à la société B..., n’avait pas un but

de vie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, la communauté de vie entre époux n'ayant jamais cessé ; - le mariage n'a pas été contracté dans le but

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée () ".

montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but

risques ou à en provoquer de nouveaux, notamment pour les parcelles localisées en amont ou en aval, alors qu'il résulte au contraire de l'étude hydraulique susmentionnée que la suppression d'un passage busé

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. B ne sont pas fondés.

Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande tendant au réexamen de sa demande d'asile n'a pas été engagée dans le but

déposé une demande d’asile le 2 janvier 2026 et a estimé que cette demande d’asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but

que c'est à tort que le magistrat désigné a retenu qu'il ne justifiait pas de critères objectifs dès lors que la demande d'asile présentée par Mme A était manifestement dilatoire et avait pour unique but

E a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.

de se retirer d’une ACCA les associations de propriétaires créées après sa constitution ; l’ACPL a été créée le 23 novembre 2011 et déclarée le 28 novembre suivant et ne peut en aucun cas avoir pour but

le secteur commercial ; - l’administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 700 et 710, relative à l’utilisation de sites internet par les organismes sans but

où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que la condition prévue à l'article 05.03.2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but