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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00761_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00762_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX01074_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX01076_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02249_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02252_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02297_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Olivier Couvert-Castéra

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00419_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00804_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Le président de la cour, Olivier COUVERT-CASTÉRA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01381_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Le président de la Cour, Oliver COUVERT-CASTERA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01568_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Couvert-Castéra N° 23NT03757

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00217_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00859_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Le Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00941_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Olivier Couvert-Castéra La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01126_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01538_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Le Conseiller d'État Président de la cour, Olivier COUVERT-CASTÉRA

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01614_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

COUVERT-CASTÉRA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01940_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

COUVERT-CASTÉRA La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02253_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

COUVERT-CASTÉRA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02666_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

COUVERT-CASTÉRA La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente

Source officielle

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