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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00320_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Bourgeois demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01396_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Manon Maony demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 avril 2023 en tant qu'il a rejeté la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Cette facture n'a pas été réglée et, par un courrier du 28 décembre 2020, le comptable public lui a adressé une lettre de relance. Par un courriel du 18 janvier 2021, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02386_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne la décision de confiner la population à compter du 16 mars 2020 : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01613_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... est entré en France moins de cinq mois avant la date de l’arrêté en litige, sous couvert d’un visa de court séjour, pour y rejoindre deux cousins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00425_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A... au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00954_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et de voyage, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer le titre sollicité, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00783_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03222_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Bouregois demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 octobre 2023 en tant qu'il rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03636_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2023 en tant qu'il rejette la demande présentée au titre des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Durant la période de confinement, tout déplacement hors du lieu de confinement est interdit. ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01835_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C était inapte temporairement au confinement. 16.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sans méconnaître les dispositions du plan local d'urbanisme applicable à Douai ; d'autre part, elle ne pouvait techniquement réaliser un dispositif équivalent à un bassin de confinement, en raison de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04200_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme C soutient qu'originaire de Kinshasa, elle a été contrainte à la mort de son père en 2009 et alors qu'elle avait dix-sept ans, d'épouser son cousin, dont elle a eu une fille née en 2014, mais que son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01569_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Si l'intéressé justifie être hébergé par son cousin, en situation de handicap, en tant qu'aidant familial, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle se prévaut de la présence régulière sur le territoire de sa grand-mère et de la présence de son cousin de nationalité française.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01164_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
E F est défavorablement connue des services de police en raison du mariage contraint de sa cousine ; - compte tenu du doute sérieux concernant le consentement éclairé de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03018_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
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