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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01327_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Creuse a attribué la qualité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques () 5° () / En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Pour justifier, ainsi qu'il lui incombe, de la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions et pénalités litigieuses, le requérant soutient
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03178_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03066_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de suspension en relevant qu'aucun des moyens invoqués n'était propre, en l'état de l'instruction, à créer
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
totale de 2 465 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision illégale du 2 mai 2018 du ministre de la justice refusant sa nomination dans un office notarial à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
parcelle, que cet emplacement réservé n'est pas mentionné dans le rapport de présentation, que le dossier de déclaration d'utilité publique montre que seules 14 places de stationnement peuvent être créées
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
2019, d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire, après tirage au sort, sur un office à créer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de droits qui ne pouvait être retirée que dans un délai de quatre mois ; la délibération attaquée portant retrait de la délibération du 28 juin 2016, créatrice de droits, est donc tardive au regard des
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
disparition de documents placés sous scellés par l’autorité judiciaire, alors même que leur restitution avait été expressément ordonnée par le juge d’instruction ; - il développe des moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
membres d'une indivision communautaire et successorale et d'entraîner la perte irrécupérable d'actifs immobiliers remarquables de la succession ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03567_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
tolérance administrative et confirme que de nombreux prestataires de services étaient en réalité habilités sans être des professionnels de l’automobile, cette circonstance nouvelle étant de nature à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 22MA01463 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alors que le groupe PECS emploie soixante-treize salariés et connaît une croissance extrêmement encourageante ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 24MA03160 repose sur des moyens propres à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00559_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alors que le groupe PECS emploie soixante-treize salariés et connaît une croissance extrêmement encourageante ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 24MA03146 repose sur des moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00263_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
mois, durée de la suspension demandée, la cession d'un de ses actifs, constitué d'un fonds de commerce, permettra de payer la totalité de sa créance fiscale ; - il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits
Source officiellePage 12 sur 346