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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 6.
Juge des référés
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
- la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense, dès lors que la mise en demeure et le rappel qui lui ont été adressés ne comportent aucune indication des date
1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
Dans ces circonstances, Mme C... ne justifiait as, à la date de la décision attaquée, du caractère réel et sérieux de sa formation.
DCA_22TL22349_20250311
11 mars 2025
Par une ordonnance du 11 juin 2024, la date de clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 4 juillet 2024.
6ème chambre
DCA_21NT00143_20220719
19 juillet 2022
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00368_20260326
26 mars 2026
de la commune de Mimizan une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce, jusqu’à la date
ORCA_24LY00842_20250115
15 janvier 2025
S'il affirme qu'il travaille, il ne justifie pas qu'il était titulaire d'un emploi à la date de l'arrêté en litige en se bornant à produire un contrat de travail à durée indéterminée daté du 5 juillet
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00915_20230830
30 août 2023
A se borne à produire, au titre de l'année 2016, un accusé de réception d'une demande tendant au bénéfice de l'aide médicale d'Etat daté du 24 juin 2016 ainsi que les résultats d'un examen médical en date
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
il prononce sa condamnation à payer à la société Compagnie Fermière des Grands Bains une somme de 28 776,41 euros toutes taxes comprises, correspondant au rachat des stocks draps de bains, badges ski data
5ème chambre
DCA_23NT01526_20241001
1 octobre 2024
contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01992_20250507
7 mai 2025
B ne justifie pas de la date de transmission de la confirmation de sa requête. - les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25MA00963_20260330
30 mars 2026
A..., et malgré leur caractère relativement ancien à la date de la décision attaquée, en estimant que la présence de l’intéressé sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public. 4.
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Le département fait valoir que : - l'association musiques et danses n'était pas une association transparente ; - il n'y a pas eu, à son profit, de transfert, d'ailleurs non daté, d'une entité économique
3ème chambre
DCA_22PA02277_20221216
16 décembre 2022
B relève appel du jugement en date du 12 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision au motif qu'à la date de la décision en litige, le 5 août 2020, M.
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
Ce délai n'était donc pas expiré le 24 juillet 2020, date à laquelle M.
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
Par ailleurs, en se bornant à produire deux articles de la presse quotidienne régionale, l’un daté du 13 juin 2017 relatif au montant du loyer du logement de fonction de l’intéressé et l’autre, daté du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03127_20230919
19 septembre 2023
Toutefois, les pièces produites afin de démontrer sa présence habituelle en France durant une période de plus de dix ans à la date du 14 mars 2022, constituées dans leur grande majorité par des documents
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