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Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01695_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02140_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

- la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense, dès lors que la mise en demeure et le rappel qui lui ont été adressés ne comportent aucune indication des date

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01641_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Dans ces circonstances, Mme C... ne justifiait as, à la date de la décision attaquée, du caractère réel et sérieux de sa formation.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22349_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Par une ordonnance du 11 juin 2024, la date de clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 4 juillet 2024.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00143_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00368_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

de la commune de Mimizan une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce, jusqu’à la date

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00842_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

S'il affirme qu'il travaille, il ne justifie pas qu'il était titulaire d'un emploi à la date de l'arrêté en litige en se bornant à produire un contrat de travail à durée indéterminée daté du 5 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00915_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

A se borne à produire, au titre de l'année 2016, un accusé de réception d'une demande tendant au bénéfice de l'aide médicale d'Etat daté du 24 juin 2016 ainsi que les résultats d'un examen médical en date

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

il prononce sa condamnation à payer à la société Compagnie Fermière des Grands Bains une somme de 28 776,41 euros toutes taxes comprises, correspondant au rachat des stocks draps de bains, badges ski data

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01526_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01992_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

B ne justifie pas de la date de transmission de la confirmation de sa requête. - les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00963_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

A..., et malgré leur caractère relativement ancien à la date de la décision attaquée, en estimant que la présence de l’intéressé sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public. 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Le département fait valoir que : - l'association musiques et danses n'était pas une association transparente ; - il n'y a pas eu, à son profit, de transfert, d'ailleurs non daté, d'une entité économique

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02277_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

B relève appel du jugement en date du 12 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03289_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision au motif qu'à la date de la décision en litige, le 5 août 2020, M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01147_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Ce délai n'était donc pas expiré le 24 juillet 2020, date à laquelle M.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00800_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Par ailleurs, en se bornant à produire deux articles de la presse quotidienne régionale, l’un daté du 13 juin 2017 relatif au montant du loyer du logement de fonction de l’intéressé et l’autre, daté du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03127_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Toutefois, les pièces produites afin de démontrer sa présence habituelle en France durant une période de plus de dix ans à la date du 14 mars 2022, constituées dans leur grande majorité par des documents

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